Proposition de loi N° 4255

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les faits de délinquance, de crime et de dégradation dans les transports en commun et de leurs infrastructures sont devenus des exactions commises avec banalité. Malgré les tâches attribuées par les maires aux polices municipales en la matière, le sentiment d’insécurité dans les transports en commun est non seulement tangible mais il se provigne, se posant aujourd’hui comme une vérité indiscutable.

D’une part, cette proposition de loi vise ainsi à réduire ce sentiment ainsi que les infractions qui portent atteinte aussi bien au bon sens, à l’ordre public qu’à la salubrité de nos transports en commun, en instaurant une police des transports publics sous l’autorité du conseil régional.

D’autre part, cette proposition de loi vise à expérimenter en partie la gestion de la police nationale par la région, afin d’assurer la juste adéquation entre les directives des forces de l’ordre et les réalités de la région.

La fin d’une te...

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