Proposition de loi N° 4258
portant création d’un délit d’entrave à l’allaitement
écrite par Fiona Lazaar rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Chaque femme a le droit, si elle le souhaite, de choisir d’allaiter son enfant.
Ce choix personnel doit être respecté, partout.
Dans la sphère professionnelle, la législation prévoit déjà des dispositifs pour faciliter et sécuriser l’allaitement.
Le code du travail dispose ainsi que « pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail ». L’allaitement peut avoir lieu dans l’établissement, et la salariée peut choisir d’allaiter sur place ou bien de tirer son lait.
Le non‑respect par l’employeur des dispositions relatives au droit d’allaiter est sanctionné. Dans l’espace public toutefois, si naturellement rien n’interdit de donner le sein à son enfant en public, aucun texte ne sanctionne aujourd’hui le fait d’interdire ou de tenter d’interdire à une maman d’allaiter.
Pourtant, ce type de comportements inadmissible...
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