29 juin 2021

Proposition de loi N° 4292

visant à permettre aux professionnels de santé en congé parental d'être appelés en renfort pour faire face à des situations exceptionnelles

écrite par Valérie Bazin-Malgras
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le congé parental est un congé non rémunéré accordé à un parent pour élever son enfant.

L’exercice d’une activité professionnelle est toutefois interdit pendant ce congé. Seule l’activité d’assistante maternelle est admise.

La crise sanitaire du covid‑19 a illustré la nécessité de pouvoir mobiliser l’ensemble des personnels soignants pour faire face à des situations exceptionnelles.

Que ce soit pour faire face à la propagation d’une grave épidémie ou à un évènement d’une particulière gravité sollicitant fortement les services hospitaliers, des renforts doivent pourvoir être rappelés.

Dans le contexte actuel, pour venir à bout de l’épidémie de covid‑19, il est nécessaire que la campagne de vaccination se poursuive cet été. Toutes les bonnes volontés doivent ainsi être admises à participer à cette campagne vaccinale.

Cette proposition de loi vise donc à lever l’obstacle de l’interdit d’activité profession...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.