Projet de loi N° 4303
de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages ratifiant l’ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages
cosigné par Annick Girardin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2021‑369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, publiée au Journal officiel de la République française le 1er avril 2021. Le 11° du III de l’article 135 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités avait habilité le Gouvernement à étendre, par ordonnance, dans un délai de douze mois, ces dispositions à Wallis‑et‑Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, délai qui a été porté à seize mois par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19. L’ordonnance du 31 mars 2021 a ainsi étendu dans les îles Wallis et Futuna, le cas échéant en pr...
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