Rapport d'information N° 4314
tel quel déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en œuvre des conclusions du rapport d’information (n° 1822) du 28 mars 2019 sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière
écrit par Ugo Bernalicis rapporteur & Jacques Maire rapporteur
Extrait
Lors de sa réunion du 5 octobre 2017, le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) avait inscrit à son programme de travail une évaluation de la lutte contre la délinquance financière, à la demande du groupe La France insoumise (FI). Il avait désigné comme rapporteurs M. Ugo Bernalicis (FI) et M. Jacques Maire (LaREM) le 27 septembre 2018. Présenté le 28 mars 2019, le rapport s’attachait à mesurer les effets de l’intense activité législative sur le sujet dans les années qui précédaient : – loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (loi n° 2013‑1117 du 6 décembre 2013) et loi organique relative au procureur de la République financier (loi n° 2013‑1115 du 6 décembre 2013) ; – loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (loi n° 2016‑73...
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