Projet de loi N° 4321
de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages ratifiant l'ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le 8 juin 2016 le règlement (UE) 2016/1012 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l’élevage, aux échanges et à l’entrée dans l’Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux (RZUE). Ce règlement, qui se substitue à huit directives, est entré en application le 1er novembre 2018. Afin de mettre le droit national en conformité avec ce règlement, le Parlement a habilité le Gouvernement, par le I de l’article 22 de la loi n° 2020‑1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour modifier les dispositions du code rural et de la pêche maritime afin : 1° D’apporter aux dispositions du chapitre III du titre V du livr...
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