Projet de loi N° 4322
de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages ratifiant l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’article unique de la loi n° 2021‑194 du 23 février 2021 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi en matière de lutte contre le dopage de nature à assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1er janvier 2021, à définir le statut du laboratoire antidopage et à renforcer l’efficacité du dispositif de lutte contre le dopage en facilitant le recueil d’informations par l’Agence française de lutte contre le dopage et la coopération entre les différents acteurs.
Prise sur le fondement de cette habilitation, l’ordonnance n° 2021‑488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité des principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage a été publiée au Journal officiel de la République française le 22 avril 2021. Con...
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