Rapport d'information N° 4337
tel quel déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif au débat d’orientation des finances publiques
écrit par Laurent Saint-Martin rapporteur
Extrait
Le débat d’orientation des finances publiques (DOFP) s’inscrit cette année dans un contexte très particulier.
Du fait de la crise sanitaire, l’encadrement européen, notamment le Pacte de stabilité et de croissance, demeure suspendu jusqu’au terme de l’année 2022 (règles relatives aux déficits excessifs, à l’équilibre des comptes publics et à l’objectif de moyen terme de déficit structurel). En outre, la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 n’est plus une référence, l’usage massif à compter de mars 2020 de la politique budgétaire pour préserver les salaires des Français, leurs emplois et les entreprises a rendu ce cadre national caduc.
Pour autant, le PLF 2022 devrait dessiner un début de retour à la normale du point de vue des finances publiques, avec un contexte macro-économique amélioré sur la base d’une croissance forte observée dès 2021 et du fait de l’extinction des principales mesures d’urgence face à la crise...
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