Projet de loi N° 4360
de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages ratifiant l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’article 60 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance autorise le Gouvernement « à procéder par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à la révision et à l’actualisation des dispositions de nature législative particulières à l’outre‑mer en vigueur à la date de publication de l’ordonnance, au sein du code de l’éducation ». L’ordonnance n° 2021‑552 du 5 mai 2021, prise conformément à cette habilitation, a été publiée au Journal officiel de la République française du 6 mai 2021. Le dernier alinéa de cet article 60 prévoit qu’un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
L’article 1er du présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2021‑552 du 5 mai 2021. L’article 2 procède à quelques mises à jour dans la référen...
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