15 juillet 2021
Proposition de résolution N° 4374
en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à reconnaître, prévenir et lutter contre le risque d’épuisement administratif des Français
écrite par Valérie Petit
cosignée par Delphine Bagarry, Bertrand Bouyx, Guy Bricout, Annie Chapelier, Jean-Pierre Cubertafon, Yves Daniel, Frédérique Dumas, M'jid El Guerrab, Albane Gaillot, Yves Hemedinger, Antoine Herth, Caroline Janvier, Lise Magnier, Jacques Maire, Benoit Potterie, Jean-Luc Reitzer, Cédric Roussel, Maina Sage, Benoit Simian, Aurélien Taché & Stéphane Viry
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