Projet de loi N° 4388
de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages ratifiant l’ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle
Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages
cosigné par Amélie de Montchalin & Barbara Pompili
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi de ratification vise à donner force législative aux dispositions de l’ordonnance n° 2021‑658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement du 3° de l’article 59 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, par lequel le Parlement a autorisé le Gouvernement à prendre toutes mesures relevant du domaine de la loi visant à « renforcer la formation des agents les moins qualifiés, des agents en situation de handicap ainsi que des agents les plus exposés aux risques d’usure professionnelle afin de favoriser leur évolution professionnelle ». En application du deuxième alinéa de l’article 38 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2008‑724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, cette...
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