Proposition de loi N° 4394

Extrait

Mesdames, Messieurs, Lors des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021, la propagande électorale a été distribuée dans des conditions aléatoires : des millions de Français n’ont pas reçu tout ou partie des documents qui auraient dû leur être nominativement adressés à leur domicile.

Cette situation constitue un grave préjudice pour notre démocratie.

C’est aussi, hélas, le signe d’un abaissement de l’État.

Lors de son audition devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, le mardi 29 juin 2021, le ministre de l’intérieur a estimé que trois difficultés pouvaient expliquer la distribution chaotique de la propagande électorale : – « premièrement, depuis l’année dernière, un nouvel appel d’offres prévoit une répartition de la distribution en deux lots, pour moitié par La Poste et pour moitié par Adrexo.

Ces sociétés sont les deux seules que l’Autorité de régulation des communications électroniques,...

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