Proposition de loi N° 4395

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis quelques années, la France constate l’essor des jeux d’argent et de hasard, et plus particulièrement des paris sportifs.

Effectivement, si les paris sportifs n’ont été autorisés dans l’Hexagone que depuis 11 ans par la loi 2010‑476 2 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, nous assistons à une grande évolution du secteur.

En 2019, l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJL) révèle, qu’en moyenne, les paris sportifs ont séduit plus de 2 millions de personnes par trimestre.

Et malgré l’article L. 320‑7 du code de la sécurité intérieure qui dispose que : « Les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d’argent et de hasard dont l’offre publique est autorisée par la loi, à l’exception des jeux d’argent et de hasard mentionnés aux 2° et 7° de l’article L. 320‑6 », de nombreux mineurs partici...

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