Rapport d'information N° 4405

Extrait

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, « une convention pluriannuelle conclue entre l’État, représenté par les ministres concernés, et chaque établissement public contribuant à l’action extérieure de la France, représenté par le président de son conseil d’administration, définit, au regard des stratégies fixées, les objectifs et les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ses missions.

Le projet de convention est transmis par le Gouvernement, avant sa signature, aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Ces commissions peuvent formuler un avis sur ce projet de convention dans un délai de six semaines. » Sur ce fondement, la commission des affaires étrangères, saisie le 11 juin dernier du projet de contrat d’objectifs et de moyens (COM) de l’Agence française de développement (AFD) pour la période 2020-2022, est appelée à fo...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)