Rapport d'information N° 4409
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur le Digital market act
écrit par Christine Hennion rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Lors de son discours d’investiture en 2019, la nouvelle présidente de la Commission européenne indiquait sa volonté que l’Union européenne soit plus ambitieuse en matière de numérique et puisse encadrer les grandes plateformes de l’Internet pour défendre ses intérêts, ses valeurs, et protéger ses marchés.
Dans cette perspective, la Commission a présenté le 15 décembre 2020 au Parlement européen et au Conseil deux propositions de règlements complémentaires : le Digital Service Act (DSA), chargé de réguler les contenus et le Digital Market Act (DMA) ou « règlement sur les marchés numériques », fondé sur la politique du marché intérieur et chargé de corriger les déséquilibres dans les marchés numériques dominés par des acteurs systémiques appelés « contrôleurs d’accès » (gatekeepers). Le présent rapport a pour objet de fournir une analyse critique de ce deuxième texte, le DMA, et de présenter une liste de propos...
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