Projet de loi N° 4419
de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages ratifiant l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages
cosigné par Amélie de Montchalin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 2° de l’article 59 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a habilité le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi visant notamment à réformer les modalités de recrutement des corps et cadres d’emplois de catégorie A afin de diversifier leurs profils, d’harmoniser leur formation initiale, de développer leur formation continue dans le but d’accroître leur culture commune de l’action publique et d’aménager leur parcours de carrière en adaptant les modes de sélection et en favorisant les mobilités au sein de la fonction publique et vers le secteur privé. Prise sur ce fondement, l’ordonnance n° 2021‑702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat a été publiée au Journal officiel de la République française du 3 juin 2021. Conformément au dernier alinéa du même article 59, un projet de loi de ratific...
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