Proposition de loi N° 4449

Extrait

Mesdames, Messieurs, Alors que la double peine est toujours autorisée en France mais largement circonscrite, se pose aujourd’hui la question de l’efficacité de ce mécanisme dans sa forme actuelle.

Autorisée par l’article 23 du 2 novembre 1945, la double peine peut être administrative ou judiciaire.

L’expulsion est prononcée soit par le ministère de l’intérieur ou le préfet à l’aide d’un arrêté d’expulsion, soit par le tribunal par le biais d’une interdiction du territoire français (ITF), l’un ou l’autre pouvant être limité dans le temps ou définitif.

Celle‑ci s’est vue limitée dans son cadre d’application depuis la loi Defferre du 21 octobre 1981, avec l’instauration de huit catégories « protégées » d’étrangers, qui, en prouvant leurs attaches profondes à la France, pouvaient opposer un recours au renvoi.

C’est ainsi, qu’en 2013, dans la continuité de cette loi Defferre, les catégories protégées se sont étendues...

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