Proposition de loi N° 4456

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF) qui permet aux personnes actives (salarié, membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée, travailleurs indépendants, conjoint collaborateur, personne en situation de recherche d’emploi) d’acquérir tout au long de leur vie active des droits à la formation.

D’ailleurs, « les droits inscrits sur le compte personnel de formation demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son titulaire. » (L. 6323‑3 du code du travail). Ces droits peuvent être acquis et mobilisés par toute personne âgée de 16 ans et plus jusqu’à ce qu’elle fasse valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, à l’exception des activités bénévoles et de volontariat que le salarié exerce.

Grâce à ce compte personnel de formation, les personnes actives peuvent développer et ap...

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