Proposition de loi N° 4475
visant à réadapter le nombre de conseillers municipaux dans les communes faiblement peuplées
écrite par Nicolas Dupont-Aignan
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi oblige actuellement les communes peuplées de moins de 100 habitants à avoir un conseil municipal composé de 7 membres et celles de 100 à 499 habitants à avoir un conseil municipal composé de 11 membres.
De très nombreuses communes concernées rencontrent des difficultés à respecter cette exigence, qui est manifestement excessive au regard de leur nombre d’habitants.
Ces communes étant généralement situées dans des zones rurales reculées, leur population est souvent vieillissante, ce qui, pour des raisons évidentes, tend à aggraver le problème.
L’article unique de cette proposition de loi vise donc à modifier ces seuils avec un conseil municipal de 6 membres pour les communes de moins de 100 habitants et un conseil municipal de 9 membres pour les communes de 100 à 249 habitants.
Le nombre de 11 conseillers municipaux est conservé pour les communes peuplées de 250 à 499 habitants.
proposition de loi Article unique Les deuxième et tro...
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