Rapport N° 4487
sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne (n°3016).
écrit par Christian Hutin rapporteur
Extrait
d’un droit d’option au bénéfice des agents contractuels de l’IESUE, c’est-à-dire la possibilité pour eux de choisir leur régime de sécurité sociale en s’affiliant, s’ils le souhaitent, au régime de protection sociale de l’Institut plutôt qu’à la sécurité sociale française.
Alors qu’un nouveau règlement européen modifie le cadre juridique s’appliquant à l’Institut, il nous revient de voter un nouvel accord bilatéral qui tient compte de ces évolutions.
Si l’accord initial de 1979 autorisait déjà une dérogation à l’application de la législation française en matière de pensions et de prestations familiales, ses personnels demeuraient assujettis au régime français en matière d’assurance maladie, d’accidents du travail, de maladies professionnelles, de maternité, d’invalidité et de décès.
Dans les faits, ce nouveau texte, qui abroge et remplace celui signé en 1979, permettra donc de tenir compte de l’extension du régime aut...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.