Proposition de résolution N° 4513
en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à opter pour l’installation systématique et obligatoire de panneaux avertissant de la présence de contrôles automatiques de vitesse
écrite par Pierre Vatin
cosignée par Fabrice Brun & Alain Ramadier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de résolution s’inscrit dans l’esprit de la proposition de résolution précédente concernant les effets de seuil en matière de contraventions pour excès de vitesse.
La loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et l’arrêté du 27 octobre 2003 portant sur la création du système de contrôle sanction automatisé ne prévoient pas de signalisation spécifique pour les radars automatiques qu’ils soient fixes ou mobiles.
Le seul texte concernant les panneaux radars est l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes qui dans son article 101-4 précise que « la signalisation d'une zone de contrôle par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisés peut être effectuée au moyen des panneaux de type SR3 ». La formule « peut être effectuée » n'impose donc aucune obligation.
En 2010, un nouveau panneau « pour votre sécurité, contrôles...
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