Proposition de résolution N° 4514
en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à adapter les délais de récupération automatique des points
écrite par Pierre Vatin
cosignée par Fabrice Brun & Maxime Minot
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de résolution s’inscrit dans l’esprit de la proposition de résolution précédente concernant les effets de seuil en matière de contraventions pour excès de vitesse.
En cas d’infraction au code de la route, le conducteur du véhicule peut récupérer automatiquement ses points après un certain délai et si aucune autre infraction n’a été commise dans l’intervalle.
Ce délai est fixé en fonction de la nature des contraventions et délits commis par le conducteur.
Pour une infraction à 1 point, le conducteur pourra récupérer celui-ci au bout de 6 mois si aucune autre infraction n’a été commise dans l’intervalle.
Si, au contraire, une infraction a été commise, ce point est perdu et ne pourra être récupéré qu’au bout de 2 ou 3 ans si aucune infraction n’est commise pendant ce délai.
Pour une infraction de première, de deuxième ou de troisième classe, le conducteur peut récupérer tous ses points au bout de...
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