Proposition de loi N° 4516

Extrait

Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi constitutionnelle.     PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE Article unique L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi qu'aux citoyennes et citoyens ayant droit au vote. » 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « révision » sont insérés les mots : «  , sauf lorsqu’elle est à l’initiative des citoyennes et citoyens, ». b) Après la même première phrase, sont insérées neuf phrases ainsi rédigées : « Lorsque la proposition de révision est à l’initiative des citoyennes et citoyens, elle doit explicitement mentionner le titre, le but de la proposition, le texte intégral de la proposition et l’identité du ou des porteurs de l’initiative.

Ceux-ci pourront retirer leur proposition avant le dépôt des signatures s’ils considèrent que le Gouvernement a...

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