Rapport d'information N° 4518
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de règlement dit « législation sur les marchés numériques » (Digital Market Act)
écrit par Christine Hennion rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans un rapport présenté le 21 juillet 2021, la commission des affaires européennes a présenté son analyse de la proposition de règlement « relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique », mieux connu sous le nom de « Digital Market Act » (DMA). Cette proposition d’acte législatif vise à réguler les marchés numériques et en particulier les « grandes plateformes » qui disposent d’un pouvoir de marché substantiel susceptible d’affecter négativement l’innovation, la liberté d’entreprendre et la liberté de choix des utilisateurs finaux.
Dans son rapport, la commission des affaires européennes, tout en reconnaissant la nécessité d’une régulation des marchés numériques, faisait le constat de plusieurs difficultés présentes dans le texte.
Sur la forme, la proposition de la Commission européenne est souvent mal rédigée, ce qui entraîne de la confusion et de l’insécurité juridique.
Sur...
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