Proposition de loi N° 4532
visant à étendre le bénéfice du mécanisme de versement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales participant à la relance de l’économie française après la crise du Covid-19
écrite par Valérie Bazin-Malgras
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’État.
Il représente la principale aide de l’État aux collectivités territoriales en matière d’investissement.
Cette dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements est destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA que ces derniers supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale.
Les collectivités et leurs groupements ne sont effectivement pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques.
Trois régimes de versements du FCTVA coexistent, selon que le versement a lieu l’année de réalisation des dépenses, l’année suivant les dépenses, ou selon le régime de droit commun, deux ans après l’exécution des dépenses.
Le droit commun prévoit effectivem...
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