12 octobre 2021

Proposition de loi N° 4538

visant à créer un droit opposable à un internet fixe de qualité pour tous les citoyens

écrite par Isabelle Valentin
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, L’exclusion numérique est une réalité en France : selon l’association « UFC Que Choisir », près de 6,8 millions de Français sont toujours dépourvus d’un accès de qualité minimale à internet.

Or la crise du covid-19 a agi comme un révélateur de la fracture numérique et territoriale, en mettant en lumière les inégalités face à l’école à distance, le télétravail, les démarches et déclarations en ligne pour le service public, les téléconsultations et les prises de rendez-vous pour bénéficier d’un vaccin.

De même, les « déserts numériques » sont un frein au développement des entreprises, à la compétitivité de l’économie et à l’attractivité de la France.

Certes, le plan « France Très Haut Débit » lancé en 2013 avait fixé des objectifs ambitieux et réparti les rôles entre les différents acteurs, afin de garantir un accès à internet en très haut débit sur l’ensemble du territoire d’ici fin 2022...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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