Proposition de loi N° 4542

Extrait

Mesdames, Messieurs, « Le divorce fait disparaître le mariage, non l’ancien conjoint » ([1]) : le lien entre ex‑époux n’est jamais complètement effacé malgré leur indépendance retrouvée, « ainsi que le montre encore aujourd’hui le régime du nom » ([2]). Si l’article 264 du code civil dispose clairement qu’« À la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint », le nom de l’ex‑conjoint – dans les faits, souvent le nom patronymique – continue d’assurer la survie symbolique du mariage.

Cette survivance symbolique de la cellule familiale à travers le nom s’explique par la volonté d’institutionnaliser le lien de l’enfant avec le père ([3]). Même si la loi n° 2002‑304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, issue de la proposition de loi déposée le 15 novembre 2000 par M. Gérard Gouzes, a substitué le « nom de famille » au « nom patronymique » en promouvant l’égalité théorique entre...

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