Proposition de loi N° 4545

Extrait

Mesdames, Messieurs, Présent dès le droit romain, le droit de propriété consacre les pouvoirs, les « droits » dont dispose un individu sur un bien et se distingue ainsi de la simple possession.

Le droit de propriété permet donc de protéger le propriétaire d’un bien contre toute attaque d’autrui sur son bien.

Le droit de propriété, consacré à plusieurs reprises dans notre législation, fait partie des droits les plus élémentaires dont chaque citoyen dispose.

Régulé au moment de la Révolution Française, en 1789, par la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen en vertu de son article 17 qui le considérait alors comme « un droit inviolable et sacré » et dont « nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. ». Cette déclaration, depuis lors, insérée dans le bloc de constitutionnalité a élevé ce droit au...

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