Proposition de loi N° 4546

Extrait

Mesdames, Messieurs, Il y a un an, le Conseil Constitutionnel se prononçait sur la compatibilité des dispositions de l’article L. 3222‑5‑1 du code de la santé publique avec l’article 66 de la Constitution, notamment » en ce qu’elles ne prévoient pas de contrôle juridictionnel systématique des mesures d’isolement et de contention mises en oeuvre dans les établissements de soins psychiatriques ». Cet article prévoyait les contours des mesures d’isolement et de contention dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement.

Ces mesures s’inscrivent dans une démarche thérapeutique afin de protéger le patient de violences imminentes liées à un trouble mental que ce soit pour eux‑mêmes ou pour les praticiens les encadrant.

Si le cadrage législatif de l’hospitalisation sans consentement permet une intervention systématique du juge des libertés et de la détention, ce personnage central était assez mystérieusement peu réquisitionné dans le co...

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