Rapport d'information N° 4561
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les dysfonctionnements dans la distribution de la propagande électorale pour les élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021
écrit par Jean-Michel Mis rapporteur & Raphaël Schellenberger rapporteur
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Les élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021 ont été marquées par des dysfonctionnements inadmissibles : plusieurs millions d’électeurs n’ont pas reçu à leur domicile les documents de propagande électorale avant le premier et le second tour.
L’ampleur réelle de cet échec inédit a probablement été minimisée.
Il est le fruit de multiples défaillances dont la responsabilité semble aujourd’hui partagée.
Les fautes commises par certaines sociétés privées en charge des opérations de mise sous pli et de distribution ne doivent pas occulter le rôle primordial qu’exerce l’État en tant que pouvoir adjudicateur.
Le préjudice démocratique final, que le taux d’abstention record ne saurait à lui seul objectiver, nourrit un sentiment légitime d’abandon voire de mépris à l’encontre des électeurs comme des candidats.
Les acteurs de l’acheminement de la propagande électorale sont nombreux.
Travaillant dans d...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport d'information.