14 octobre 2021
Proposition de loi N° 4570
organique attribuant une nouvelle mission au Conseil économique, social et environnemental pour la protection des biens communs
écrite par Pierre Dharréville
cosignée par Moetai Brotherson, Alain Bruneel & Marie-George Buffet
Extrait
Mesdames et Messieurs Pierre DHARRÉVILLE, Moetai BROTHERSON, Alain BRUNEEL, Marie‑George BUFFET, André CHASSAIGNE, Jean‑Paul DUFRÈGNE, Elsa FAUCILLON, Sébastien JUMEL, Manuéla KÉCLARD–MONDÉSIR, Karine LEBON, Jean‑Paul LECOQ, Jean‑Philippe NILOR, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Hubert WULFRANC, Député-e-s.
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