Proposition de loi N° 460

Extrait

Mesdames, Messieurs, La répression de la délinquance et de la criminalité est l'une des priorités de l'action publique.

Or, depuis le début des années 2000, une curieuse pratique s'est répandue en matière économique : les transactions, c'est-à-dire le remplacement du jugement des personnes et sociétés mises en cause, par des sanctions résultant d'une négociation avec l'autorité de poursuite.

Cette méthode aboutit à des situations scandaleuses comme celle de l'amende dérisoire récemment imposée à l'entreprise HSBC : 300 millions d'euros pour un système de fraude fiscale ayant porté sur au moins 1, 6 milliard d'euros.

Un droit où la sanction est inférieure au profit réalisé est une incitation à commettre des infractions ! Cela est particulièrement vrai en matière économique, où les entreprises agissent de façon rationnelle pour maximiser leurs profits.

Une loi qui rend les infractions rentables n'est pas autre chose qu'une incitation à la délinquance, p...

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