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3 novembre 2021
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 4642

visant à améliorer l'adaptation des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers aux réalités agricoles des Outre-mer

écrite par Karine Lebon
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cosignée par Moetai Brotherson, Alain Bruneel & Marie-George Buffet
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