Proposition de loi N° 4644

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis décembre 2019 et l’entrée en vigueur de la loi n° 2019‑1428 d’orientation des mobilités, l’accès à plusieurs grandes métropoles est exclusivement réservé aux véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre, et qui sont à ce titre dotés d’une vignette faisant la preuve de leur sobriété énergétique.

Cette réglementation sera même progressivement étendue dans les mois et les années à venir à d’autres métropoles en vertu cette fois des dispositions de la loi n° 2021‑1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

À terme, ce sont donc 75 % des véhicules actuellement en circulation qui se verront interdire l’accès au centre de nos plus grandes villes.

Ces mesures sont discriminatoires et viennent entraver la liberté d’aller et venir qui est pourtant une liberté fondamentale composante de la liberté individuelle.

Elles impactent gravement et im...

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