Proposition de loi N° 4670
visant à améliorer la retraite et accorder un droit à pension des sauveteurs en mer
écrite par Pierre Morel-À-L'Huissier
cosignée par Emmanuelle Ménard
Extrait
Mesdames, Messieurs, Reprenant les travaux de Fernand Siré, député des Pyrénées‑Orientales de 2010 à 2017 et la proposition de loi d’Emmanuelle Ménard n° 2463 déposée le 3 décembre 2019, la présente proposition de loi vise à accorder aux sauveteurs en mer une validation de trimestres au titre du calcul des droits à la retraite et une bonification de leurs cotisations retraite et une meilleure protection en cas d’accident lors d’une intervention avec un droit à pension.
En France, plus de la moitié des personnes sauvées en mer ont été secourues par la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Cette contribution considérable à la sécurité et à la sauvegarde de la vie en mer est le fait de cette association à but non lucratif, la SNSM, et du courage et de l’engagement des bénévoles qui la composent.
D’anciens marins, provenant notamment des secteurs de la pêche, de l’armée ou de la marine marchande, mais aussi de jeunes actifs et de plus...
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