Rapport N° 4698
sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé (n°4203).
écrit par Agnès Firmin Le Bodo rapporteur
Extrait
de cette disposition a naturellement conduit à la suppression de l’article 3, qui avait le même objet.
● L’article 2 posait initialement un principe de non-discrimination et conditionnait l’accès à ces fonctions à une évaluation individuelle menée par le médecin inspecteur du travail.
Afin de renforcer la sécurité juridique et l’efficacité du texte, les sénateurs ont adopté une nouvelle rédaction de l’article, introduisant le principe de proportionnalité dans l’appréciation des conditions de santé particulières prévues par des dispositions législatives ou réglementaires pour l’accès à certains emplois tout en maintenant le principe fondamental d’une appréciation médicale individualisée devant prendre en compte les possibilités de traitement et de compensation du handicap.
Par ailleurs, afin de rendre le dispositif pérenne, ils ont souhaité qu’une actualisation régulière de ces conditions de santé soit réalisée et ont réservé l...
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