Proposition de loi N° 475
de la Nouvelle Gauche visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
écrite par Olivier Faure pour la nouvelle gauche
cosignée par Serge Letchimy
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, les difficultés d'accès à un logement digne et décent constituent une tendance lourde.
Outre les problèmes de financement qui sont et ont été l'objet de politiques budgétaires spécifiques aussi bien dans le logement social que libre ou intermédiaire, la construction de logements se heurte aux problèmes posés par les difficultés de mobilisation du foncier.
L'accès au foncier est en effet soumis à tout un ensemble de contraintes et de blocages qui fonctionnent au total comme une entrave de premier ordre aux politiques publiques visant à lutter contre le mal-logement.
Dans ces contextes insulaires où les surfaces disponibles à la construction sont par nature restreintes, l'accès aux terrains est rendu particulièrement difficile par les problèmes associés à l'indivision.
De nombreux biens immobiliers sont détenus en indivisions successorales par des héritiers souvent nombreux et gÃ...
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Documents relatifs
- Dossier : Indivision successorale et politique du logement outre-mer
- Rapport N° 547 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Proposition de loi N° 850
- Rapport N° 1452 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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