Rapport N° 4750

Extrait

Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 23 novembre 2021, M. le Premier ministre à fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l’Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2022. L’Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : – Membres titulaires : • Pour l’Assemblée nationale : MM. Jean-Noël Barrot, Alexandre Holroyd, Mmes Véronique Louwagie, Cendra Motin, Catherine Osson, MM. Laurent Saint-Martin, Éric Woerth • Pour le Sénat : MM. Bernard Delcros, Rémi Féraud, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Mme Christine Lavarde, MM. Didier Rambaud, Claude Raynal – Membres suppléants : • Pour l’Assemblée nationale : M. Charles de Courson, Mmes Lise Magnier, Bénédicte Peyrol, Christine Pires Beaun...

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