Rapport N° 4769
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
écrit par Marie-Pierre Rixain rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle s’est réunie au Sénat le mardi 7 décembre 2021. Elle procède tout d’abord à la désignation de son bureau, constitué de : – Mme Catherine Deroche, sénatrice, présidente ; – Mme Fadila Khattabi, députée, vice-présidente.
Puis ont été désignées : – Mme Laurence Garnier, sénatrice, rapporteure pour le Sénat ; – Mme Marie-Pierre Rixain, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. * * * La commission mixte paritaire procède ensuite à l’examen des dispositions restant en discussion.
Mme Catherine Deroche, sénatrice, présidente. – Notre commission mixte paritaire (CMP) est réunie pour examiner...
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