7 décembre 2021

Proposition de loi N° 4773

relative à l’instauration d’une garantie universelle des loyers

écrite par Aurélien Taché
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, En 20 ans, le poids du loyer a doublé dans le revenu des locataires et monte même à 60 % (avant APL) pour les plus modestes.

Cette augmentation du taux d’effort a naturellement eu un impact sur la survenance des impayés, passés d’environ 1 % à plus de 2 %. Dans le même temps, les bailleurs sont très majoritairement des personnes physiques ne possédant qu’un petit nombre de logements et qui peuvent par conséquent être très sensibles aux risques locatifs.

Dans ce contexte, les exigences des bailleurs se sont très nettement accrues.

En zone tendue, le déséquilibre entre l’offre et la demande conduit à une sélection encore plus forte, et nourrissent par‑là les discriminations, notamment raciales : le taux de réponses positives pour un rendez‑vous de visite obtenu par un candidat maghrébin est inférieur de 27 % à celui du candidat français.

Les dispositifs publics pour garantir le droit au logement des publics à risque se s...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.