Projet de loi N° 4788
de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages ratifiant l'ordonnance n°2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’article unique du projet de loi procède à la ratification de l’ordonnance n° 2021‑1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement des dispositions 1° du I de l’article 12 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire autorisant le Gouvernement à adapter et prolonger les dispositions relatives à l’activité partielle et à l’activité réduite pour le maintien en emploi, afin de tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire et de ses conséquences et d’accompagner la reprise d’activité. Depuis le début de la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle a été profondément modifié pour l’adapter aux différentes phases de la situation épidémique afin de permettre la protection du plus grand nombre d’emplois.
De l’élargissement des bénéficiaires...
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