Rapport N° 4802
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne.
écrit par Laurence Vanceunebrock rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne s’est réunie au Sénat le mardi 14 décembre 2021. Le bureau a été ainsi constitué : – M. François-Noël Buffet, sénateur, président ; – Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente.
La commission a désigné : – Mme Dominique Vérien, sénatrice, rapporteure pour le Sénat ; – Mme Laurence Vanceunebrock, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. * * * La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l’examen des dispositions restant en discussion.
Mme Laurence Vanceunebrock, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – C’est avec beaucoup de bonheur et de fierté que je m’exprime aujourd’hui.
Le texte que nous vous proposons est le fruit d’un...
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