Proposition de résolution N° 4803
en application de Article 34-1 de la Constitution pour une concertation visant à évaluer les besoins en santé en perspective d'une réforme du financement de l'assurance maladie et de l’augmentation de l’offre médicale
écrite par Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie avance quatre scénarios dans son rapport provisoire sur l’avenir de l’assurance maladie, dont un scénario de rupture par lequel le dispositif de remboursement des soins liés aux affections de longue durée (ALD) serait étendu à l’ensemble des soins.
Cette réforme vise à supprimer le ticket modérateur pour les soins déjà remboursés.
Cette extension du champ d’intervention de la Sécurité sociale, dite « Grande Sécu », serait réalisée au détriment des complémentaires santé, c’est‑à‑dire des mutuelles, des institutions de prévoyance et des assureurs.
Au regard des finances publiques, cette réforme consiste à transférer le financement des soins jusqu’ici couverts par les organismes complémentaires vers la Sécurité sociale pour un montant de 19 milliards d’euros.
S’y ajoutent 3,5 milliards d’euros de contraction des recettes fiscales et sociales liée à la d...
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