Rapport d'information N° 4809
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur le devoir de vigilance des multinationales
écrit par Mireille Clapot & Dominique Potier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans son discours du 9 décembre dernier présentant la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE), le Président de la République soulignait l’importance du devoir de vigilance au sein des projets français pour l’Union européenne de demain : « Nous souhaitons également faire avancer le devoir de vigilance à l’échelle européenne.
Voilà nos priorités sur ce deuxième pilier qu’est le modèle européen de croissance, qui est en quelque sorte notre capacité collective à réinventer ce qui nous a faits, à l’aune du XXIe siècle. » À quelques semaines du début de la PFUE, l’inscription du devoir de vigilance au sein des priorités françaises par le Président de la République marque une étape supplémentaire vers l’adoption d’un acte législatif européen sur le sujet.
En effet, plusieurs États membres, la France en tête depuis 2017, ont consacré dans leurs droits internes un devoir de vigilance et la so...
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