Proposition de loi N° 4843

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les maires sont très souvent interpellés par les dépôts illégaux de déchets qui constituent une atteinte grave à l’environnement.

En leur qualité d’officiers de police judiciaire, ceux-ci peuvent signaler ces infractions au procureur de la république.

Dans la réalité les dépôts ont souvent eu lieu sans témoin.  Aussi, la présente proposition de loi a pour objet d’obliger le responsable légal d’une entreprise propriétaire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction à indiquer à l’autorité compétente l’identité du conducteur dans le but d’améliorer notre ordre juridique.     proposition de loi Article unique Après le I de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, il est inséré un  I bis ainsi rédigé : « I bis. – Lorsque l’infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure a été commise avec un véhicule dont le titulaire du...

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