Proposition de loi N° 4845
permettant le versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé aux départements se voyant confier la charge d’un enfant dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance
écrite par Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), anciennement allocation d’éducation spéciale (AES) en 1975, a été introduite par la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005. Cette allocation prend la forme d’une aide financière destinée à compenser le surcoût occasionné par le handicap dans l’éducation et la scolarisation de certains mineurs.
Prévue à l’article L. 541‑1 du Code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 12 février 2005, l’AEEH est accordée sous réserves de respecter certaines conditions d’incapacité, d’âge, de ressources ou encore de résidence.
Par exemple pour bénéficier de cette aide, l’enfant handicapé ne doit pas être placé en internat avec une prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie, l’État ou l’aide sociale.
Cette aide est versée tous les mois par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), directement à la personne physique assumant la charge...
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