Proposition de loi N° 4851

Extrait

Mesdames, Messieurs, La législature qui s’achève a porté une grande attention aux territoires, par des initiatives gouvernementales, des travaux parlementaires des deux chambres, ainsi qu’une redynamisation des politiques de territorialisation, dans laquelle s’insère par exemple le Pacte Ardennes.

Ces différentes démarches ont fait apparaître ces derniers mois l’opportunité de trois initiatives législatives permettant de dynamiser des territoires, mais qui n’ont pu trouver leur place dans des textes en discussion.

Le pragmatisme et l’efficacité nous conduisent à souhaiter que ces propositions largement partagées rentrent avant la fin de cette législature dans le droit positif, afin que les acteurs de ces territoires puissent s’en saisir.

L’article 1er offre une faculté supplémentaire de développement durable à notre agriculture.

En effet, un grand nombre d’exploitations agricoles comprennent un parcellaire diffus, certaines parcelles se situant parfo...

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