Rapport N° 4861
sur la proposition de loi de MM. Loïc Prud'homme, Michel Larive et plusieurs de leurs collègues visant à interdire le glyphosate (4745).
écrit par Loïc Prud'homme rapporteur
Extrait
de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et les méthodes ou techniques de substitution en vue de réduire la dépendance à l’égard de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
● En ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate, il n’existe à ce jour aucune mesure spécifique d’interdiction ou d’encadrement en droit français.
D’un strict point de vue juridique et institutionnel, la mise en œuvre du plan de sortie du glyphosate lancé en juin 2018 à la suite des annonces du Président de la République a donné lieu à la nomination d’un coordinateur interministériel du plan de sortie du glyphosate et du plan d’actions sur les produits pharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides.
Depuis sa nomination le 1er décembre 2018, cette fonction est assumée par le préfet Pierre-Étienne Bisch.
En dehors des restrictions édictées par la loi et des aides à la transition apportées aux utilis...
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