Rapport d'information N° 4869
tel quel déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères valant avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger pour 2021-2023
écrit par Frédéric Petit rapporteur
Extrait
La commission des affaires étrangères a été destinataire, en vertu de l’article 1er de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, du contrat d’objectifs et de moyens (COM) de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) pour 2021-2023. Ce document, conclu entre l’opérateur et l’État, fait suite à l’adoption à l’automne 2019 du plan de développement pour l’enseignement français à l’étranger, qui fixe notamment un objectif de doublement du nombre d’élèves scolarisés dans le réseau à horizon 2030. Il a vocation à préciser le rôle qui doit être celui de l’Agence dans la mise en œuvre de ce plan et les objectifs et moyens associés, autour de quatre axes stratégiques.
D’autre part, ce COM soulève plusieurs questions de calendrier et de méthodologie.
Portant sur la période 2021-2023, ce COM n’a été transmis au Parlement qu’à la fin du mois de novembre 2021 et compte d...
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