Proposition de loi N° 4882
visant à pérenniser l’exonération de charges patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles
écrite par Jean-Claude Bouchet
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis le 1er janvier 2021, le dispositif TO existant a été prolongé pendant 2 ans.
Un employeur agricole qui souhaite embaucher un travailleur saisonnier peut ainsi bénéficier de l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires.
Ces allègements généraux des charges sociales sur les bas salaires permettent aux employeurs de rester compétitifs et de bénéficier d’une flexibilité nécessaire au travail agricole.
Les producteurs de cultures spécialisées (principalement le maraîchage), les viticulteurs, les arboriculteurs et horticulteurs emploient essentiellement de la main‑d’œuvre saisonnière.
Il est donc nécessaire de maintenir en place un système permanent, faute de quoi les agriculteurs français se retrouveront sans défense face à une concurrence étrangère pratiquant un important dumping social.
Les coûts du travail saisonnier en France sont 27 % plus élevés qu’en Allemagne, 37 % plus...
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